N’incluant pas de clause d’exclusivité, le mandat simple de vente est considéré comme le contrat le plus avantageux pour vendre un bien immobilier. Il permet en effet au vendeur de multiplier ses chances de vendre son bien au meilleur prix, dans le délai le plus court possible.
Cependant, ce type de contrat comporte des subtilités qu’il convient de comprendre et de prendre en compte avant sa signature. On vous aide à faire le point.
Sommaire
Qu’est-ce qu’un mandat simple de vente en immobilier ?
Le mandat simple de vente est un acte juridique bilatéral signé entre un propriétaire immobilier et une agence dans le cadre de la vente d’un bien. Encadré par la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et appliqué par décret n° 72-678, ce type de contrat conserve au vendeur, le droit de solliciter les services de plusieurs agences immobilières afin d’augmenter ses chances de céder son bien.
De plus, ce contrat autorise le vendeur à procéder à la vente de son bien par ses propres moyens, à condition que l’acheteur n’ait pas été présenté par l’une des agences engagées par le contrat de vente.
La signature d’un mandat simple de vente se révèle donc particulièrement avantageuse pour la vente de biens à forte demande, comme un bien immobilier de luxe à Paris parexemple.
Quelles sont les clauses et mentions d’un mandat simple de vente ?
Pour éviter tout malentendu, le document du mandat simple de vente doit contenir certaines informations obligatoires :
- L’identité du propriétaire du bien immobilier à vendre ;
- L’identité de l’agent immobilier ou les références de l’agence immobilière ;
- La description précise ainsi que l’adresse du bien à céder ;
- Le prix de vente estimé ;
- La commission à percevoir par l’agence immobilière une fois la vente conclue ;
- La durée du contrat généralement limitée à 3 mois ;
- Les différents moyens auxquels aura recours l’agent immobilier pour réaliser la vente.
La formalisation du mandat simple de vente à l’écrit n’est certes pas une obligation pour le vendeur, mais il est fortement recommandé de le réaliser. En tant que vendeur, cette précaution vous permet de vous protéger en cas de litige avec l’agent immobilier.
Mandat simple de vente : quelles sont les obligations pour le vendeur ?
Même s’il s’agit d’un contrat assez souple, le mandat simple de vente est tout de même encadré par certaines règles.
Rappelons, avant tout, que vous conservez votre droit de vendre votre bien en direct ou via d’autres agences immobilières. Afin de conserver également la liberté de fixer le prix, évitez de signer une quelconque clause vous empêchant de proposer votre bien à d’autres professionnels à un prix inférieur.
Mais attention ! Vous n’avez pas le droit de vendre directement votre bien à un particulier, si ce dernier a découvert le bien par le biais d’une agence immobilière.
Les agences font d’ailleurs signer un bon de visite dont elles peuvent se prévaloir dans un délai tournant autour de 12 mois, afin de récupérer une commission si elles ont fait visiter le bien à l’acheteur.
Dans ce cadre, vous avez l’obligation de communiquer le nom de l’acheteur dès que le bien est vendu. De cette façon, les agences ayant un mandat simple de vente peuvent vérifier qu’elles n’ont pas fait visiter votre bien à l’acquéreur.
Quelle est la durée d’un mandat simple de vente et quid du délai de rétraction ?
En règle générale, un mandat simple de vente est conclu pour une durée irrévocable de 3 mois. Cette durée permet à l’agence immobilière d’avoir le temps nécessaire pour vendre le bien. Après cette période, le contrat est renouvelé par tacite reconduction par tranches de 1 mois, dans une limite de 12 mois au maximum.
Quant au délai de rétraction, il est passé à 14 jours depuis la loi Hamon. Durant ce délai, vous avez la possibilité d’annuler le mandat à tout moment, sans le besoin d’apporter une quelconque forme de justification.
Une fois ce délai passé, vous entrez dans la phase d’irrévocabilité et vous devrez donc attendre la fin de cette phase avant de demander la rupture du contrat de mandat, et par conséquent, le retrait de votre bien du marché immobilier.
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