Divorce et mariage : pourquoi l’acte de naissance est demandé ?

Divorce et mariage : pourquoi l’acte de naissance est demandé ?

L’acte de naissance est un document officiel attestant de la validité légale des informations personnelles liées à un individu. Le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance, le sexe ou encore les informations de filiation de la personne y figurent. Pour la plupart des démarches administratives, judiciaires ou déclaratives à caractère personnel, la présentation d’un acte de naissance est obligatoire. Découvrez pourquoi cet acte civil est exigé dans le cadre d’un mariage ou encore d’un divorce.

Utilité de l’acte de naissance pour un mariage

Pour constituer un dossier de mariage, l’acte de naissance de chaque conjoint est exigé par la mairie sous forme de copie intégrale. En tant que version la plus longue et la plus complète de cet acte civil, elle présente des informations sur le régime matrimonial actuel et les ascendants. C’est d’ailleurs pour cela que l’acte de naissance doit avoir une validité de moins de 3 mois. Tout en ayant la preuve juridique de l’état civil des deux partenaires, le maire peut constater qu’ils n’ont aucun engagement matrimonial avant le mariage. Dans les mentions marginales, les divorces, mariages, séparations de corps ou encore le partenariat PACS sont en effet indiqués.

Si vous y êtes né, vous pouvez demander votre acte de naissance à Brest grâce à un site privé indépendant de l’administration française. Il s’agit d’un moyen d’obtenir facilement une copie intégrale ou un extrait d’acte de naissance pour votre mariage, votre divorce ou toute autre formalité administrative ou juridique. Vous gagnerez ainsi du temps dans vos démarches tout en bénéficiant d’un accompagnement efficace à chaque étape. Il suffit de remplir le formulaire de demande d’acte de naissance en ligne et de payer les frais d’envoi associés. Vous pourrez recevoir votre document à domicile entre 3 jours et une semaine en moyenne.

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Importance de l’acte de naissance pour un divorce

À la suite d’un mariage, le changement d’état civil engendré est indiqué sur l’acte de naissance. Lors d’un éventuel divorce, cet acte civil est demandé en plus de l’acte de mariage qui prouve la valeur juridique de l’union maritale des deux conjoints. Les actes de naissance des enfants peuvent également être demandés. Avant d’entamer la procédure de divorce, le juge ou les avocats sollicités peuvent ainsi constater l’effectivité et la légalité du mariage entre les deux partenaires.

Après l’obtention du jugement de divorce, les anciens époux ou leurs avocats se chargeront des démarches nécessaires à l’apposition de la mention du divorce en marge de l’acte de mariage. Cela est fait par la mairie du lieu de mariage qui contactera ensuite les mairies des lieux de naissance des anciens époux. Ces dernières devront effectuer la même opération en marge des actes de naissance respectifs. Les actes d’état civil modifiés après le jugement de divorce sont obligatoires pour effectuer la demande de l’acte de divorce. Le divorce devient ainsi définitif et par conséquent, opposable aux tiers.

Qui peut demander l’acte de naissance ?

Il existe quatre formes d’actes de naissance : la copie intégrale de l’acte de naissance, l’extrait d’acte de naissance avec filiation, l’extrait de naissance sans filiation et l’extrait plurilingue de naissance. La demande d’une de ces pièces peut être réalisée par :

  • la personne titulaire si elle est majeure ou un mineur émancipé,
  • le tuteur légal d’un mineur,
  • l’époux, l’épouse ou le partenaire PACS de la personne concernée,
  • un ascendant ou un descendant de l’intéressé,
  • le procureur de la République,
  • les greffiers en chef du tribunal judiciaire,
  • un notaire ou un avocat.

Seuls un représentant légal de l’intéressé, les parents ascendants ou descendants ou encore le partenaire matrimonial sont autorisés à demander des actes de naissance avec filiation.

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