Banque de France : savoir si l’on est fiché et comment s’en sortir ?

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Il est important de connaitre la raison d’un fichage à la Banque de France pour mieux comprendre la situation et se donner les moyens de s’en sortir. Le point commun entre les personnes inscrites au FICP c’est le surendettement qui les empêche de rembourser le(s) crédits(s) qu’elles ont contracté(s).

Un fichage a lieu soit à la demande d’un organisme bancaire suite à deux mensualités non payées, soit à l’issu d’une procédure de surendettement lancée par la banque de France. Ce dispositif est mis en place pour permettre à l’intéressé d’être en mesure de rembourser ses dettes avec les moyens dont il dispose.

Comment savoir si on est fiché ?

Les personnes fortement endettée sont tout le temps à se demander s’ils ne sont pas inscrits au FICP sans savoir qu’il existe des moyens légaux pour en être informé. Le caractère confidentiel de ce type de données exige que vous preniez rendez-vous et vous vous déplaciez en personne dans l’une des antennes de la banque de France pour demander l’accès aux informations vous concernant dans le Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers.

Il faut savoir que votre banque n’est pas autorisée à vous les communiquer même si elle peut librement y accéder. En vous présentant à une agence de la banque de France muni d’une pièce d’identité, vous pouvez connaître votre situation, à savoir si vous êtes interdit bancaire ou non et pourquoi.

Cette démarche peut aussi être faite par courrier. Il faut envoyer une demande manuscrite de relevé FICP à la Banque de France SFIPRP, Relation avec le public CS 90 000, 86 067 POITIERS CEDEX 9. Le courrier doit être datée, signée et mentionner votre état civil. Il faut joindre à la lettre une photocopie de votre pièce d’identité. Le site accueil.banque-France.fr permet également d’effectuer la requête.

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Dans tous les cas, la réponse de la BDF vous renseignera sur l’identité du demandeur du fichage, s’il s’agit d’un FCC ou d’un FICP, la nature de l’inscription (dossier de surendettement ou incident de paiement) ainsi que la date de début et de fin du fichage. On est inscrit au FICP pour 5 ans dans le cas d’une procédure de rétablissement personnel et de 8 ans s’il s’agit d’un plan conventionnel de redressement.

Se sortir d’un fichage à la banque de France

La seule solution pour obtenir un défichage, à moins d’attendre la fin de l’inscription, est de rembourser la totalité de ses dettes. Mais comment y parvenir quand on est fortement endetté ? Les solutions adaptées à votre situation qui vous sont accessibles sont:

Demander un rééchelonnement des dettes

Il s’agit de négocier auprès des créanciers que vous n’avez pas pu rembourser un étalage de vos prêts. Cette échéance plus importante vous permet de diminuer vos mensualités. Certes le coût de votre crédit s’en trouvera augmenté mais c’est la meilleure solution pour payer moins chaque mois.

Faire une demande de rachat de crédit FICP

Une personne fichée est automatiquement interdite bancaire et non autorisée à faire un regroupement de dettes classique. Toutefois il peut prétendre à un rachat de crédits, aussi appelé regroupement de prêts pour FICP. De nombreux établissements bancaires proposent cette solution afin d’aider les personnes inscrits au FICP à en sortir. Les conditions d’octroi diffèrent d’un organisme à un autre mais en général, il faut que vous vous soyez acquitté des 6 dernières mensualités, que le montant restant dû de vos dettes n’excède pas 80% de la valeur de votre bien immobilier, que le FICP ne signale pas plus de 2 créanciers et que vos chèques sans provision ne soient pas de plus de 2500 euros (FCC).

Si vous respectez ces conditions, vos chances d’être éligible à un rachat de crédits sont importantes. Ce type de restructuration est quasiment identique à un regroupement classique  en ce qui concerne les modalités. L’organisme de crédit va contacter vos créanciers et négocier un rachat de vos crédits pouvant être des retards d’impôts, des dettes personnelles, des prêts renouvelables, des crédits de consommation ou immobiliers…A l’issu de cette opération, un nouveau crédit pour FICP est mis en place pour assurer le remboursement de tous les prêts antérieurs et ensuite pour faire lever l’inscription FICP. Vous bénéficierez aussi d’une gestion simplifiée de vos dettes et de votre finance et d’une aération des revenus du ménage.

Le rachat de crédit hypothécaire immobilier FICP

Ce dispositif permet de dégager de la trésorerie non seulement pour rembourser les dettes mais aussi pour financer des travaux d’aménagement ou de réparation, un achat de voiture ou tout autre projet. Vous pouvez même épargner pour pouvoir faire face sereinement aux imprévus. Grâce à la garantie hypothécaire, les propriétaires ont davantage de chance d’obtenir une réponse favorable à une demande de rachat de crédit immobilier FICP. L’hypothèque leurs permettant de saisir et de vendre le bien immobilier en cas de défaillance du souscripteur, les organismes de crédits octroient plus facilement ce type de prêt aux propriétaires, même fichés.

L’après défichage

Le défichage est automatique au bout de 5 ans que vous ayez remboursé ou non vos dettes. Par ailleurs, vous serez retiré de la liste FICP une fois les sommes que vous devez à vos créanciers seront payées en totalité.

A l’issu du défichage, les informations sont définitivement effacées et vous êtes radié du fichier. La régularisation de votre situation sera totalement effective après que la BDF ait pris le soin d’informer tous les organismes bancaires de votre nouvelle situation. Cela peut prendre un peu de temps vu que la diffusion de telles informations ne se fait qu’une fois par mois.

Rien ne vous empêche d’en avoir personnellement la confirmation en contactant les établissements qui ont demandé votre fichage. Ces derniers peuvent alors vous délivrer une attestation de régularisation de situation. Il vous êtes également possible de demander votre situation directement à la banque de France par courrier. Une fois défiché, vous pouvez à nouveau prétendre à des crédits en faisant toutefois attention à ne pas retomber dans le surendettement.

Dans le cas où le défichage n’est pas effectué malgré la régularisation ou si le délai de 5 ans est passé, il faut envoyer une demande de radiation à la BDF en y joignant les justificatifs de l’acquittement intégral des sommes dues.

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